Marie-Christine Couppey
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Christine COUPPEY
avoué près la cour d'appel de Rouen
Objet:
membre de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Commission nationale d'indemnisation des avoués
titulaires
Groupe:
Commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
JORFTEXT000023827243
(source JORF)
nomination
08 Avril 2011
08/04/2011